Certains travaux nécessitent des autorisations spécifiques

 


Certains travaux font l’objet d’autorisations préalables :

 

C’est le cas de toute modification changeant la destination d’une construction (aménagement de bureaux en appartement par exemple), l’aspect extérieur du bâtiment, son volume ou son nombre de niveaux. Ces modifications sont régies par le code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols de la commune ou plan local d’urbanisme (P.L.U) et dans le cas de copropriété, par le règlement interne.

Certains travaux intérieurs doivent aussi être autorisés. C’est le cas de travaux touchant aux parties communes d’une copropriété.

Un certain nombre de démarches sont à effectuer sur les principales modifications que vous envisagez pour votre maison ou votre appartement.

 

Agrandissement supérieur à 20 m² SHON :

Demande d’autorisations suivant le type de logement :

  • Pour une maison : Demande de permis de construire.
  • Pour un appartement : demande de permis de construire en accord avec la copropriété.

 

Surélévation du toit :

Travaux sur votre toiture.

Demande d’autorisation suivant le type de logement :

  • Pour une maison : Demande de permis de construire.
  • Pour un appartement : demande de permis de construire en accord avec la copropriété.

 

Création d’une fenêtre de toit :

Demande d’autorisation suivant le type de logement Que ce soit pour une maison ou un appartement :

  • Déclaration de travaux.
  • Autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, avec possible droit de regard sur les travaux dans le cas d’un appartement.

 

Agrandissement inférieur à 20m² :

Demande d’autorisation suivant le type de logement :

  • Pour une maison : Déclaration de travaux.
  • Pour un appartement : Déclaration de travaux en accord avec la copropriété.

 


Ravalement :

Travaux, rénovation et ravalement de façade.

Demande d’autorisation suivant le type de logement :

  • Pour une maison : Déclaration de travaux.
  • Etant généralement une partie commune, le ravalement de la façade ne peut être fait que par la copropriété ou sous sont contrôle.

 

Véranda :

Travaux concernant une véranda.

Demande d’autorisation suivant le type de logement :

  • Pour une maison : Inférieur à 20m² : déclaration de travaux. Supérieur à 20m² : Permis de construire
  • Pour un appartement compléter la demande par un accord préalable avec la copropriété.

 

Pose d’une antenne parabolique :

Description : (Diamètre de la parabole supérieur à 1m) :

  • Demande d’autorisations suivant le type de logement, que ce soit pour une maison ou un appartement.
  • Déclaration de travaux.
  • Pour un appartement, compléter la demande par un accord préalable avec la copropriété.

 

Changement de clôture :

  • Demande d’autorisation pour une maison :
  • Autorisation d’édifier une clôture pour les communes dotées d’un POS.

 

Fermeture d’une loggia :

Demande d’autorisation suivant le type de logement :

  • Pour une maison : Déclaration de travaux.
  • Pour un appartement compléter la demande par un accord préalable avec la copropriété.

 

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POS : Document d’urbanisme réglementant les droits d’utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d’un commun

 

SHON : Surface hors œuvre nette : C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…


 

 

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