La TVA réduite à 7 % : une aide pour vos travaux de rénovation

Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 7% au lieu de 19,6% pour vos travaux, vous devez entreprendre des travaux de rénovation dans votre logement en remettant une attestation confirmant le respect des conditions d’application du taux réduit.

Quels travaux sont éligibles à la TVA réduite à 7%

La TVA réduite à 7% est accordée aux travaux de réhabilitation, de transformation ou de rénovation pour toutes les habitations soit principales soit secondaires dont vous êtes le propriétaire ou l’occupant et construites depuis minimum 2 ans.

Ces travaux seront réalisés sur une période de 2 ans.

Pour bénéficier de la TVA réduite à 7%, vous devrez acheter et faire effectuer vos travaux par une entreprise qui facturera le tout. Dans le cas où vous achetez vous-même les matériaux et les faites installer par une tierce personne, seul le travail de pose sera facturé à taux réduit. Vous paierez donc une TVA de 19;6% sur le matériel acheter par vos soin. Mieux vaut donc confier l’intégralité des travaux à réaliser à un professionnel du bâtiment qui vous fournira sa facture globale au taux de 7%.

Quoi qu’il en soit, cette aide ne vous sera jamais octroyée pour des travaux importants qui constitueront plus qu’une simple amélioration et aboutiront à un immeuble neuf par exemple.

Pour quels travaux la TVA réduite à 7% n’est pas valable ?

La TVA réduite à 7% n’est donc pas valable pour des travaux de surélévation ou addition de bâtiment, quand les travaux rendent à l’état neuf plus de 50% du gros oeuvre en ce qui concerne les fondations et les parties qui assurent la résistance et la rigidité du bâtiment, quand la surface des locaux est augmentée de plus de 10% et quand les travaux rendent à neuf plus de 2/3 de chacun des éléments du second oeuvre tels que installations sanitaires, planchers non porteur, huisseries extérieures, cloisons, chauffage et installations électriques.

Vous devrez pour que l’entreprise du bâtiment vous facture au taux réduit fournir à chaque prestataire des travaux l’original de l’attestation remplie par vos soins comportant les conditions d’application sur la période de 2 ans.

Conserver une copie ainsi que toutes les factures relatives à l’ensemble des travaux jusqu’au 31/12 de la 5e année suivant leur commencement car l’administration est en mesure de vous demander un justificatif de l’application du taux réduit de la TVA.

Source : www.impots.gouv.fr